Les tarifs
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l’établissement de la convention de Pacs
- Droits d’enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Émolument
L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 | Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,814 % |
Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).
Honoraire
L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.
Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
- Ventes et échanges bilatéraux
Art. A. 444-91. – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Art. A. 444-117. – L’échange bilatéral (numéro 96 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés
- Prêts et financements de biens professionnels
Art. A. 444-139. – Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,128 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,585 % |
Plus de 60 000 € | 0,439 % |
- Autres prêts et financements
Art. A. 444-143. – Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |
- Quittances
Art. A. 444-161. – Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Actes relatifs principalement aux Apports / Fusions / Transmissions universelles de patrimoine
- Pour les sociétés
Art. A. 444-158. – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
Plus de 60 000 € | 0,399 % |
- Pour les associations
Art. A. 444-159.-Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière d’association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Actes relatifs principalement à la famille
- Déclarations de successions
Art. A. 444-63. – La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
Plus de 30 000 € | 0,426 % |
- Attestation notariée constatant la transmission d’immeuble ou de droit réel immobilier
Art. A. 444-59. – L’attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
Plus de 30 000 € | 0,532 % |
- Donations et donations-partages
Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Et,
Art. A. 444-68. – Les donations-partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations-partages :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % |
- Partages
Art. A. 444-121. – Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D’un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
TARIFS DES HONORAIRES LIBRES
DROIT DE L’IMMOBILIER – FINANCEMENT
Promesse de vente 216 € TTC
Estimation immobilière 240 € TTC
Démarches de mise en place de représentation fiscale (hors Société Accréditée) 150 € TTC
Engagement / ordre irrévocable de paiement 100 € TTC
DROIT DES SOCIETES
Statuts de Société Civile ou SCI 1 200 € TTC
Statuts autres sociétés (SARL, SAS, etc…) 1 800 € TTC
Secrétariat juridique (rédaction de procès-verbaux, tenue d’assemblée…) par document 200 € TTC
DROIT COMMERCIAL
Bail Commercial 1 terme de loyer HT avec un minimum de 1 200 € TTC
Cession de fonds de commerce 2% du prix de cession avec un minimum de 2 000 € TTC
Cession de droit au bail 2% du prix de cession avec un minimum de 1 500 € TTC
DROIT DE LA FAMILLE
Consultation conseil et assistance à la rédaction d’un testament 200 € TTC
Convention de quasi-usufruit 600 € TTC
Règlement de factures 10 € TTC / facture
Rédaction des instructions des héritiers 60 € TTC / banque
Déclaration d’option du conjoint survivant (art.1094 Cciv) 150,00 € TTC
Dépôt d’ordonnance d’envoi en possession 120,00 € TTC
Prestation de serment 120,00 € TTC
Pacte de préférence 1680,00 € TTC
Pacte tontinier 120,00 € TTC
Acte de renonciation à succession 120,00 € TTC
DIVERS
Tarif horaire pour consultation, conseils juridiques divers et dossier sans suite 200 € TTC / heure
Procuration sous seing privé 50 € TTC
Certification de signature (de 1 à 2 documents) sans apostille 40 € TTC
Certification de signature (de 1 à 2 documents) avec apostille 60 € TTC
COMPTE DE REPARTITION
Assiette de la valeur de l’actif brut :
De 0 à 99.999,00 € 600,00 € TTC
De 100.000,00 € à 200.000,00 € 900,00 € TTC
Au-delà de 200.001,00 € 0,90 %
HONORAIRES DE NEGOCIATION – VENTE IMMOBILIERE
Honoraires TTC par tranches cumulatives à la charge de l’Acquéreur, sauf convention contraire
Minimum forfaitaire de 3.000,00€ TTC
De 0 à 100.000,00€ | 6 % |
De 100.001,00€ à 350.000,00€ | 5 % |
Au-delà de 350.001,00€ | 4 % |