FAQ - Questions Fréquemment Posées

Bienvenue sur notre page FAQ ! Nous avons réuni ici les questions les plus courantes que nous recevons afin de vous fournir des réponses claires et précises. Que vous ayez des interrogations sur les services notariaux, les procédures légales ou les documents à fournir, vous trouverez probablement la réponse ici.

Si vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez, n’hésitez pas à nous contacter directement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.

Puis-je faire appel à un notaire pour un conseil ?

Vous pouvez consulter un notaire pour des conseils. Un rendez-vous avec un notaire peut vous fournir des avis et des conseils sur votre situation matrimoniale, patrimoniale, juridique ou financière. Il peut vous permettre de vous aider dans votre prise de décision.

Parce que le notaire remplit une mission de service public, la plus grande partie des actes reçus sont soumis à une rémunération strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Pour plus d’informations, consultez le site de la Chambre des Notaires de Normandie.

Oui, les clients ont le libre choix de leur notaire.

Lors d’une transaction immobilière, si deux notaires interviennent, cela n’augmente pas les frais ; les émoluments sont partagés entre les notaires selon les règles de la profession.

En France, depuis le 1er janvier 2021, il est possible de divorcer par consentement mutuel devant un notaire, sans passer par un juge. Cette procédure simplifiée permet aux époux de convenir des termes de leur divorce et de rédiger une convention de divorce assistés de leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes du notaire.

Oui, il est possible de se pacser chez un notaire. Le notaire offre des conseils juridiques puis rédige le contrat de PACS, offrant ainsi des avantages supplémentaires par rapport à la conclusion du PACS en mairie. Il assure également la conservation de la convention de PACS.

Pour sécuriser la transaction, il est conseillé de signer rapidement un compromis ou une promesse de vente une fois que les parties sont d’accord. Cependant, il est crucial que ce document soit rédigé ou vérifié par un notaire.

Vous pouvez rédiger, dater et signer un testament sur papier libre et le conserver chez vous. Pour garantir sa conservation, vous pouvez déposer ce testament olographe chez un notaire. Un notaire peut également vous fournir des conseils personnalisés et ainsi garantir sa valeur juridique.

Si le défunt possédait un bien immobilier, il est obligatoire de contacter un notaire pour les formalités liées à la publicité foncière. Même sans bien immobilier, il est conseillé de faire appel à un notaire pour vérifier l’absence de testament et faciliter les démarches administratives. Certaines banques peuvent exiger l’intervention d’un notaire pour débloquer des avoirs bancaires.

Pour s’assurer du consentement de chaque membre du couple à l’intervention d’un tiers donneur de gamètes. Et pour les couples de femmes, établir le lien de filiation envers la femme qui ne portera pas l’enfant.

Confier la négociation immobilière de votre maison / appartement à un notaire, c’est choisir un professionnel de confiance, doté d’une expertise juridique et immobilière. 

  • Un expert impartial : Le notaire agit dans l’intérêt des deux parties, garantissant une négociation équitable et transparente. 
  • Une vision complète du marché : Grâce à ses bases de données et son expérience, le notaire évalue précisément la valeur de votre bien et vous aide à fixer le juste prix. 
  • Une transaction sécurisée : Le notaire sécurise l’ensemble des étapes, de la mise en vente à la signature de l’acte définitif. 
  • Une prise en charge globale : analyse des offres, conseils stratégiques et accompagnement personnalisé.

Faire confiance à une étude notariale pour votre recherche de bien immobilier, c’est bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé. 

  • Un accès privilégié au marché : Les notaires disposent d’annonces exclusives et d’un réseau territorial étendu pour vous proposer des biens adaptés à vos besoins. 
  • Un accompagnement personnalisé : analyse vos critères (budget, localisation, type de bien) et conseils à chaque étape. 
  • Une sécurisation juridique : En tant qu’officiers publics, les notaires vérifient la conformité juridique des biens avant toute acquisition. 
  • Un gain de temps et de tranquillité : L’étude notariale gère l’ensemble du dossier, démarches administratives et négociations.

Les pièces suivantes vous sont demandées par le Notaire chargé de la vente de votre bien. Il s’agit bien entendu d’une liste non exhaustive à adapter selon le dossier. 

  1. Documents relatifs au bien immobilier 
  • Titre de propriété ou acte notarié
  • Dernier avis de taxe foncière 
  • Autorisations d’urbanisme (Permis de construire, déclaration de travaux, DAACT, …)
  • Plans du bien
  1. Les diagnostics immobiliers : ils dépendent de la localisation, de la nature, de l’année de construction etc .. du bien cédé
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : pour les biens dotés d’un système de chauffage 
  • Audit énergétique : Pour les maisons classées E, F et G.
  • Diagnostic amiante : Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1997
  • Diagnostic plomb : Pour les biens construits avant 1949 (risques liés à la peinture au plomb)
  • Diagnostic termites : uniquement dans les zones géographiques concernées
  • État de l’installation électrique et de gaz : Si les installations ont plus de 15 ans
  • Mesurage Loi Carrez : Pour les biens en copropriété seulement
  • Diagnostic assainissement individuel ou collectif : selon la nature de l’installation et la localisation du bien
  • Diagnostic risques naturels, miniers et technologiques (ERP)
  1. Si le bien vendu se situe dans une copropriété 
  • Règlement de copropriété et état descriptif de division et ses éventuels modificatifs
  • Trois derniers procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires 
  • Relevé de charges de copropriété et coordonnées du Syndic de copropriété 
  1. En cas de location du bien
  • Bail en cours
  • État des lieux signé
  • Trois dernières quittances de loyers 
  • Attestation d’assurance du locataire